Décret n° 76-29
· ج.ر عدد 17 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-29 du 7 février 1976 fixant les modalités financières d'acquisition des terrains constituant les réserves foncières des communes
TITRE III — DES TERRES APPARTENANT AUX PERSONNES PRIVEES PHYSIQUES OU MORALES
Article 13
L'acquisition des terrains destinés à servir d'assiette aux programmes réalisés sur concours définitifs est prise en charge par l'Etat dans le cadre des plans communaux de développement et de modernisation urbaine.
