Décret n° 76-29
· ج.ر عدد 17 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-29 du 7 février 1976 fixant les modalités financières d'acquisition des terrains constituant les réserves foncières des communes
TITRE III — DES TERRES APPARTENANT AUX PERSONNES PRIVEES PHYSIQUES OU MORALES
Article 12
L'acquisition des terrains faisant partie des réserves foncières communales et appartenant à des personnes privées physiques ou morales s'effectue selon les modalités de financement précisées aux articles 18 à 16 ci-après.
