Décret n° 76-29 · ج.ر عدد 17 لسنة 1976 معدَّل

Décret n° 76-29 du 7 février 1976 fixant les modalités financières d'acquisition des terrains constituant les réserves foncières des communes

TITRE II — DES TERRAINS DEPENDANT DU DOMAINE DE L'ETAT OU DU PATRIMOINE DE LA WILAYA

Article 10

Les terrains servant d'assiette aux équipements collectifs autofinancés ou financés sur concours définitifs par la wilaya ou un établissement public, sont cédés aux communes moyennant le prix fixé par estimation domaniale.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.