Article 6

Outre les surfaces de terrain nécessaires à la satisfaction des besoins familiaux en matière d'habitat et définies à l'article 3 du présent décret, des surfaces supplémentaires destinées à l'implantation d'activités peuvent être conservées par leurs propriétaires dans les conditions définies au présent article. 27 février 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Pour pouvoir être autorisé à conserver des surfaces de terrain destinées à l'implantation d'activités, le propriétaire doit remplir les conditions suivantes : 1º que les dispositions réglementaires et notamment celles du règlement d'urbanisme de la commune autorisent l'implantation de l'activité envisagée sur le terrain considéré ; 2º que l'implantation envisagée obéit à la réglementation en vigueur en matière d'activités industrielles, commerciales ou artisanales; 3° que l'implantation ait lieu effectivement dans les délais qui ne sauraient être supérieurs à deux (2) ans et que, le cas échéant, le nombre d'emplois prévus soient effectivement créés.

Faute du respect d'une ou plusieurs de ces conditions, la propriété du terrain ne pourra pas être conservée et le terrain sera intégré dans les réserves foncières communales.