Article 5

Lorsqu'un terrain est situé dans un quartier ou une zone dont la densité minimum de construction fixée par les règlements prévus à l'article 4 du présent décret, est telle qu'il n'est pas possible d'y édifier une construction individuelle, le choix est donné au propriétaire: soit de se grouper avec des parents ou d'autres particuliers à l'effet de construire un immeuble en copropriété, soit de demander l'échange de son terrain contre un terrain situé dans une autre zone de l'agglomération où une construction individuelle est possible.