Décret n° 76-28
· ج.ر عدد 17 لسنة 1976
Décret n° 76-28 du 7 février 1976 fixant les modalités de détermination des besoins familiaux des particuliers propriétaires de terrains en matière de construction
Article 10
Le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 février 1976.
Houari BOUMEDIENE TABLEAU DES SURFACES DE TERRAIN EN FONCTION DE LA TAILLE DE LA FAMILLE ET DE LA DENSITE MINIMUM DE CONSTRUCTION TAILLES t DENSITES MINIMALES DE CONSTRUCTIONS IMPOSTES DES FAMILLES SURFACES (RAPPORT SURFACE CONSTRUITE/SURFACE DE TERRAIN) (NOMBRE CONSTRUITES DE PERSONNES) (m2) 1,2 8 160 130 10 200 170 1 12 240 200 14 280° 230 16 320 270 18 360 300 20 400 330
