Article 6

Les terrains cédés par la commune ne peuvent servir d'assiette qu'aux équipements de toute nature auxquels ils étaient destinés.

A cet égard, la cession des terrains par la commune est subordonnée à : l'avis de la commission de choix de terrains, prévue au chapitre V du décret n° 75-109 du 26 septembre 1975 susvisé, l'inscription de l'équipement auquel le terrain doit servir d'assiette dans le plan national de développement.