Décret n° 76-27
· ج.ر عدد 17 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-27 du 7 février 1976 fixant les modalités financières de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières
TITRE III — CESSION DES TERRAINS FAISANT PARTIE DES RESERVES FONCIERES COMMUNALES AU PROFIT DES PARTICULIERS
Article 17
Dès la clôture de la liste des candidats, l'assemblée populaire communale est alors appelée à délibérer en vue de choisir les futurs acquéreurs sur la base de l'ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 susvisée, des decrets d'application n° 75-109 et 75-110 du 26 septembre 1975 susvisés et du présent décret.
