Décret n° 76-27
· ج.ر عدد 17 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-27 du 7 février 1976 fixant les modalités financières de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières
TITRE III — CESSION DES TERRAINS FAISANT PARTIE DES RESERVES FONCIERES COMMUNALES AU PROFIT DES PARTICULIERS
Article 16
Les engagements des candidats doivent être déposés au siège de la commune, sous enveloppe cachetée et enregistrée sur un carnet dans leur ordre d'arrivée.
A l'issue du délai légal de publicité, la liste des candidats est arrêtée par le président et un membre de l'assemblée populaire communale ainsi que par le receveur communal.
