Article 12

Le cahier des charges doit contenir notamment :

1. l'énonciation de la décision qui a autorisé l'aliénation et les conditions de la publicité ; 20 l'indication et la nature ainsi que la situation des biens à vendre, de leur contenance et de leurs tenants et aboutissants avec leur orientation et la référence aux lotissements; 3º l'origine de la propriété ; 4º le cas échéant, l'indication des servitudes ou conditions qui s'appliquent en vertu des dispositions du plan d'urbanisme ou du cahier des charges du lotissement et notamment celles prévues par l'article 18 de l'ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 susvisée; 5º les critères que devront remplir les candidats et qui, le cas échéant, les départageront; 6º l'énonciation du prix de vente et les conditions de la vente; 7°'le montant du cautionnement provisoire que doit verser chaque candidat à l'acquisition d'un lot de terrain.