Décret n° 76-26
· ج.ر عدد 12 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 76-26 du 7 février 1976 portant relèvement des bas salaires
Article 2
Les salaires des travailleurs payés à la mensualité sont ramenés à un taux horaire en tenant compte de la durée légale mensuelle du travail et bénéficient de ces mêmes dispositions lorsque ledit taux horaire est compris entre les limites ci-dessus.