Décret n° 76-23
· ج.ر عدد 6 لسنة 1976
Décret n° 76-23 du 16 janvier 1976 modifiant le décret n° 75-98 du 14 août 1975 portant création de représentations générales et de délégations régionales de la compagnie Air Algérie à l'étranger
Article 2
Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-après: compte 74 Attributions du service des fonds communs des collectivités locales; -compte 75 Impôts indirects: compte 76 Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs (F.G.I.D.) et du sous-article 7613 * subventions: rénovation et équipement des collectivités locales sahariennes (RECLS).
