Article 2

Le ministre d'Etat chargé des transports et le ministre des w affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique ex populaire.

Fait à Alger, le 18 janvier 1976.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L'INTERIEUR Arrété du 30 décembre 1975 fixant le taux du prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget de la wilaya.

Le ministre de l'intérieur, Vu l'article 100 de l'ordonnance nº 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya;

Vu le décret n° 70-154 du 22 octobre 1970 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des wilayas;

Vu le décret n° 70-156 du 22 octobre 1970 relatif au élèvement sur les recettes de fonctionnement et notamment son article 1*;

Arrête :

- Article 105. Le taux minimum légal du prélèvement opéré par les wilayas sur les recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement, est fixé à 20% pour l'année 1976.