Décret n° 76-211
· ج.ر عدد 4 لسنة 1977
Décret n° 76-211 du 29 décembre 1976 portant réaménagement des taxes du service des colis postaux du régime intérieur
CHAPITRE 1er — TAXES APPLICABLES A TOUTES LES CATEGORIES DE COLIS POSTAUX › Section 2 — Taxes accessoires Paragraphe ler Taxes accessoires perçues par le bureau de dépôt
Article 7
Les colis postaux mis en instance pour une raison quelconque, donnent lieu à la perception d'une taxe de magasinage fixée comme suit : du 1er au 5ème jour inclus gratuit à partir du 6ème jour, par journée indivisible et par colis 0,80 DA maximum de perception 32,00 DA
