Décret n° 76-211
· ج.ر عدد 4 لسنة 1977
Décret n° 76-211 du 29 décembre 1976 portant réaménagement des taxes du service des colis postaux du régime intérieur
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles contenues dans le décret n° 71-145 du 26 mai 1971 portant réaménagement des taxes applicables aux colis postaux du régime intérieur.