Article 17

Sauf le cas de force majeure, la perte partielle ou totale ou l'avarie d'un colis postal donne lieu au paiement, au profit de l'expéditeur ou, à défaut de celui-ci, du destinataire, d'une indemnité correspondant au montant réel de cette perte, de cette avarie, à moins que le dommage n'ait été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou qu'il ne provienne de la nature de l'objet les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération.

Cependant, cette indemnité ne peut, en aucun cas, dépasser : 1° Pour les colis ne faisant pas l'objet d'une déclaration de valeur: 64,50 DA par colis jusqu'à 5 kilogrammes; 96,80 DA par colis au-dessus de 5 kilogrammes jusqu'à 10 kilogrammes; 129,00 DA par colis au-dessus de 10 kilogrammes jusqu'à 15 kilogrammes; 161,30 DA par colis au-dessus de 15 kilogrammes jusqu'à 20 kilogrammes; 2º Pour les colis avec valeur déclarée le montant de cette valeur.