Décret n° 76-211
· ج.ر عدد 4 لسنة 1977
Décret n° 76-211 du 29 décembre 1976 portant réaménagement des taxes du service des colis postaux du régime intérieur
CHAPITRE 1er — TAXES APPLICABLES A TOUTES LES CATEGORIES DE COLIS POSTAUX › Section 2 — Taxes applicables aux colis postaux fragiles et exprès Paragraphe 1 Coli: fragiles
Article 16
La taxe à percevoir sur les colis à distribuer par exprès est fixée à 4,00 DA.
Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 janvier 1977
