Décret n° 76-211 · ج.ر عدد 4 لسنة 1977

Décret n° 76-211 du 29 décembre 1976 portant réaménagement des taxes du service des colis postaux du régime intérieur

CHAPITRE 1er — TAXES APPLICABLES A TOUTES LES CATEGORIES DE COLIS POSTAUX › Section 2 — Taxes applicables aux colis postaux fragiles et exprès Paragraphe 1 Coli: fragiles

Article 15

Les colis fragiles sont passibles, outre les taxes principales applicables aux colis postaux ordinaires, d'une taxe supplémentaire égale à 50% de la taxe principale. La taxe totale est arrondie au demi-décime supérieur s'il y a lieu.

Paragraphe 2 Colis exprès

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