Décret n° 76-211
· ج.ر عدد 4 لسنة 1977
Décret n° 76-211 du 29 décembre 1976 portant réaménagement des taxes du service des colis postaux du régime intérieur
CHAPITRE 1er — TAXES APPLICABLES A TOUTES LES CATEGORIES DE COLIS POSTAUX › Section 2 — Taxes accessoires Paragraphe ler Taxes accessoires perçues par le bureau de dépôt
Article 12
Les colis postaux contre-remboursement sont soumis aux taxes fixées ci-après : 1º Taxes de transport : mêmes taxes que celles des colis postaux ordinaires de même poids. 2° Taxe fixe de remboursement 1,30 DA
