Décret n° 76-211
· ج.ر عدد 4 لسنة 1977
Décret n° 76-211 du 29 décembre 1976 portant réaménagement des taxes du service des colis postaux du régime intérieur
CHAPITRE 1er — TAXES APPLICABLES A TOUTES LES CATEGORIES DE COLIS POSTAUX › Section 2 — Taxes accessoires Paragraphe ler Taxes accessoires perçues par le bureau de dépôt
Article 11
Le maximum de la déclaration de valeur par colis ne peut, en aucun cas, dépasser 8.000 DA.
Paragraphe 2 Colis postaux contre-remboursement
