Décret n° 76-211
· ج.ر عدد 4 لسنة 1977
Décret n° 76-211 du 29 décembre 1976 portant réaménagement des taxes du service des colis postaux du régime intérieur
CHAPITRE 1er — TAXES APPLICABLES A TOUTES LES CATEGORIES DE COLIS POSTAUX › Section 2 — Taxes accessoires Paragraphe ler Taxes accessoires perçues par le bureau de dépôt
Article 10
Les colis postaux avec valeur déclarée sont soumis aux taxes indiquées ci-après : 1º Taxes de transport : mêmes taxes que celles des colis postaux ordinaires de même poids. 2° Taxes d'assurance: jusqu'à 1.000 DA 5,00 DA au-dessus de 1.000 DA, par 100 DA ou fraction de 100 DA 0,20 DA
