Article 8

Les taxes d'affranchissement des imprimés et échantillons déposés en nombre au moins égal à 1000, sont perçues au tarif spécial fixé comme suit: jusqu'à 20 grammes 0,25 DA au-dessus de 20 grammes jusqu'à 50 grammes 0,35 DA au-dessus de 50 grammes jusqu'à 100 grammes 0,55 DA au-dessus de 100 grammes jusqu'à 200 grammes 1,10 DA