Décret n° 76-210
· ج.ر عدد 4 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 76-210 du 29 décembre 1976 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 38
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du ler janvier 1977.