Décret n° 76-210
· ج.ر عدد 4 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 76-210 du 29 décembre 1976 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur
CHAPITRE II — TAXES APPLICABLES AUX ENVOIS, AVEC VALEUR DECLAREE, ORIGINAIRES ET A DESTINATION DE L'ALGERIE (REGIME INTERIEUR) › Section III — Boîtes avec valeur déclarée Paragraphe I Taxes
Article 35
Les boîtes avec valeur déclarée jusqu'au poids maximum de 15 kilogrammes, sont passibles des taxes fixées comme suit: 1º taxe d'affranchissement: taxe des lettres ordinaires jusqu'au poids de 2 kg, telle que prévue à l'article 2, au-dessus et par 1000 grammes 2,00 DA 2º taxe de recommandation 3,00 DA 3° taxe d'assurance:
- jusqu'à 1.000 DA de valeur déclarée 5,00 DA au-dessus de 1.000 DA et par 100 DA ou fraction de 100 DA 0,20 DA
