Décret n° 76-210
· ج.ر عدد 4 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 76-210 du 29 décembre 1976 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur
CHAPITRE II — TAXES APPLICABLES AUX ENVOIS, AVEC VALEUR DECLAREE, ORIGINAIRES ET A DESTINATION DE L'ALGERIE (REGIME INTERIEUR) › Section I — Lettres avec valeur déclarée Paragraphe I Taxes
Article 31
Le maximum de déclaration de valeur par envoi ne peut dépasser 3.000 DA. Ce maximum est de 3.000 DA pour les documents dépourvus de valeur intrinseque.
