Article 26

Les demandes de renseignements nécessitant des recherches dans les documents de service, donnent lieu au paiement, par le demandeur, d'une taxe fixée à 8 DA pour la première demi-heure indivisible et à 5 DA par demi-heure ou fraction de demi-heure supplémentaire.

Paragraphe VII Relevage des boîtes aux lettres particulières