Article 22

La taxe d'abonnement aux boîtes postales dites de commerce est fixée comme suit :

1. Abonnements annucis :

- quelle que soit la localité: taux unique 50 DA Cette taxe est majorée .. de 20% pour chaque appellation différente de ceile sous laquelle l'abonnement a été concédé.

2. Abonnements spéciaux dits « de saison » : taxe uniforme par mois 12 DA Paragraphe V Réexpédition, garde du courrier