Décret n° 76-210
· ج.ر عدد 4 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 76-210 du 29 décembre 1976 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur
Section II — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Exprès, recommandation, avis de réception
Article 20
L'indemnité prévue à l'article 9, alinéa 2 (partie législative), du code des postes et télécommunications allouée en cas de perte d'un objet recommandé, est fixée à 100 DA, Paragraphe IV Poste restante et boîtes postales
