Décret n° 76-210
· ج.ر عدد 4 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 76-210 du 29 décembre 1976 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur
Section I — Taxes d'affranchissement Paragraphe I Lettres et cartes postales
Article 13
La taxe d'affranchissement des livrets cadastraux jusqu'au poids maximum de 500 grammes échangés entre l'administration des contributions directes et du cadastre et les propriétaires, est fixée à 1,50 DA.
Paragraphe IV Absence ou insuffisance d'affranchissement
