Décret n° 76-210
· ج.ر عدد 4 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 76-210 du 29 décembre 1976 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur
Section I — Taxes d'affranchissement Paragraphe I Lettres et cartes postales
Article 10
Les journaux et écrits périodiques << routes >>> ou << hors-sac», expédiés en paquets par les éditeurs ou leurs mandataires à des dépositaires ou des revendeurs, bénéficient d'une réduction de 50 pour 100 sur les tarifs indiqués à l'article 9 ci-dessus.