Décret n° 76-208
· ج.ر عدد 5 لسنة 1977
Décret n° 76-208 du 29 décembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert sur 1976, un crédit d'un million cent cinquante six mille dinars (1.156.000 DA) applicable au budget du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état <A>> annexé au présent décret.
