Décret n° 76-208
· ج.ر عدد 5 لسنة 1977
Décret n° 76-208 du 29 décembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé sur 1976, un erédit d'un million cent cinquante six mille dinars (1.156.000 DA) applicable au budget du ministère du commerce et au chapitre 36-01 <<< Subvention de fonctionnement à l'institut de technologie du commerce ».
