Décret n° 76-207
· ج.ر عدد 5 لسنة 1977
Décret n° 76-207 du 29 décembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère du travail et des affaires sociales
Article 1er
Il est annulé sur 1976, un crédit de cent soixante six mille dinars (166.000 DA) applicable au budget du ministère du travail et des affaires sociales et au chapitre 31-01 << Administration centrale Rémunérations principales ».
