Décret n° 76-206
· ج.ر عدد 5 لسنة 1977
Décret n° 76-206 du 29 décembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l'intérieur
Article 2
Il est ouvert sur 1976, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et au chapitre 34-36 «Sûreté nationale Alimentation ».
