Décret n° 76-206
· ج.ر عدد 5 لسنة 1977
Décret n° 76-206 du 29 décembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l'intérieur
Article 1er
Il est annulé sur 1976, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et au chapitre 31-31 «Sûreté nationale Rémunérations principales ».
