Décret n° 76-204
· ج.ر عدد 4 لسنة 1977
Décret n° 76-204 du 29 décembre 1976 modifiant et complétant le décret n° 68-249 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des domaines
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 décembre 1976.
Houari BOUMEDIENE.
