Décret n° 76-188 · ج.ر عدد 98 لسنة 1976
Décret n° 76-188 du 6 décembre 1976 fixant les taux de la taxe de dépôt des marchandises séjournant dans les zones de dégagement extra-portuaires

Article 3

Le ministre d'Etat chargé des transports est chargé de l'exécution du présent décrat qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 décembre 1976.

Houari BOUMEDIENE

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