Décret n° 76-188
· ج.ر عدد 98 لسنة 1976
Décret n° 76-188 du 6 décembre 1976 fixant les taux de la taxe de dépôt des marchandises séjournant dans les zones de dégagement extra-portuaires
Article 1er
Les taux de la taxe de dépôt des marchandises séjournant dans les zones de dégagement extra-portuaires, sont fixés somme suit:
Emplacements Taux de la taxe en DA Terre pleins 0,60/m2/jour Abris 0,75/m2/jour Hangars 0,90/m2/jour
