Décret n° 76-185
· ج.ر عدد 97 لسنة 1976
Décret n° 76-185 du 5 décembre 1976 relatif au vote par correspondance et par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour de l'élection du Président de la République
Article 2
Peuvent voter par correspondance : 1 les grands invalides et infirmes; 2º les malades hospitalisés ou soignés à domicile qui sont dans l'impossibilité absolue de se déplacer; 3º les voyageurs et représentants de commerce; 4° les travailleurs saisonniers; 5° les journalistes; 6° les militaires; 7° les membres des services ce sécurité; 8° les fonctiohr.aires en missiou; 9° les mariniers.