Décret n° 76-182
· ج.ر عدد 99 لسنة 1976
Décret n° 76-182 du 27 novembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé sur 1976, un crédit de cinq millions deux cent soixante dix sept mille cinq cent dinars (5.277.500 DA) applicable au budget du ministère des finances ministres et aux chapitres énumérés à l'état « A › annexé au présent , décret.