Décret n° 76-179
· ج.ر عدد 97 لسنة 1976
Décret n° 76-179 du 27 novembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des travaux publics et de la construction
Article 1er
Il est annulé sur 1976, un crédit de cinq millions cinq cent mille dinars (5.500.000 DA) applicable au budget du ministère des travaux publics et de la construction et aux Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, chapitres énumérés à l'état A > annexé au présent décret.
Sur le rapport du ministre des finances,