Décret n° 76-179 du 27 novembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des travaux publics et de la construction

Il est annulé sur 1976, un crédit de cinq millions cinq cent mille dinars (5.500.000 DA) applicable au budget du ministère des travaux publics et de la construction et aux Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, chapitres énumérés à l'état A > annexé au présent décret.

Sur le rapport du ministre des finances,

Il est ouvert sur 1976, un crédit de cinq millions cinq cent mille dinars (5.500.000 DA) applicable au budget du Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant ministère des travaux publics et de la construction et aux chaconstitution du Gouvernement;

Vu l'ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant finances pour 1976 et notamment son article 11; pitres énumérés à l'état B > annexé au présent décret. loi de Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des travaux publics et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Vu le décret n° 76-9 du 13 janvier 1976 portant répartition Journal officiel de la République algérienne démocratique et des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par populaire. l'ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, au ministre des travaux publics et construction;

N° DES CHAPITRES MINISTERE ET DE TITRE III. de la Fait à Alger, le 27 novembre 1976.

Houari BOUMEDIENE.

ETATA »

LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA DES TRAVAUX PUBLICS LA CONSTRUCTION MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS 31-41 Signalisation maritime frastructure Parc principales D'ACTIVITE Service d'études et de travaux d'incentral à matériel Rémunérations 700.000 31-81 Personnel coopérant Rémunérations principales 3.000.000 31-82 Personnel coopérant - Indemnités et allocations diverses 100.000 3ème partie 33-01 Administration centrale 5ème Partie.

CHARGES SOCIALES Prestations familiales, 500.000 TRAVAUX D'ENTRETIEN 35-41 Routes nationales Travaux d'entretien et de réparations 1.000.000 TITRE IV. - INTERVENTIONS PUBLIQUES 43-31 Ecole d'ingénieurs des élèves travaux publics Présalaires des 200:000 Total des crédits annulés 5.500.000 .......

ETAT <B> N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS 31-11 Directions de wilayas de D'ACTIVITE l'infrastructure et de l'équipement Rémunérations principales 1.522.000 31-12 Directions de wilayas de l'infrastructure et de l'équipement Indemnités et allocations diverses 350.000 31-15 Directions de wilayas de l'infrastructure et de l'équipement Ouvriers de l'Etat Rémunérations principales. 490.000 31-16 Directions de wilayas de l'infrastructure et de l'équipement Ouvriers de l'Etat Indemnités et allocations diverses 1.000.000 31-42 Signalisation maritime Service d'études et de travaux d'infrastructure Parc central à matériel Indemnités et allocations diverses 31-45 Signalisation maritime 50.000 Service d'études et de travaux d'infrastructure Parc central à matériel Ouvriers de l'Etat Rémunérations principales 500.000 31-46 Signalisation maritime Service d'études et de travaux d'infrastructure Parc central à matériel Ouvriers de l'Etat Indemnités et 3ème Partie. 33-11 Directions de wilayas de Prestations familiales allocations diverses 80.000 CHARGES SOCIALES l'infrastructure et de l'équipement 800.000 4ème Partie. MATERIEL ET FONCTIONNEMENT 34-11 Directions de wilayas de l'infrastructure et de l'équipement Remboursement de frais 368.000 34-12 Directions de wilayas de Matériel et mobilier 34-36 Ecole des ingénieurs des élèves l'infrastructure et de l'équipement 40.000 travaux publics Alimentation des 300.000 Total des crédits ouverts 5.500.000 Imprimerie Officielle, Alger 7, 8 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek