Article 2

Il est ouvert sur 1976, un crédit de quatre millions Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1935 portant sept cent quatre vingt et un maille dinars (4.781.000 DA) appliconstitution du Gouvernement; cable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.

Vu l'ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 et notamment son article