Décret n° 76-175
· ج.ر عدد 98 لسنة 1976
Décret n° 76-175 du 27 novembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l'intérieur
Article 1er
Il est annulé sur 1976, un crédit de quatre Le Chef du Gouvernement millions sept cent quatre vingt et un mille dinars (4.781.000 DA) , Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.