Décret n° 76-174
· ج.ر عدد 98 لسنة 1976
Décret n° 76-174 du 27 novembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l'intérieur
Article 1er
Il est annulé sur 1976, un crédit de un million de dinars (1.000.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état « A annexé au présent décret.
