Article 7

Les cessions amiables de véhicules administratifs au profit des bénéficiaires concernés, telles que prévues dans l'article 2 ci-dessus, ne peuvent être, dans tous les cas, consenties que moyennant un prix correspondant à la valeur vénale des matériels tell qu'elle résulte de l'estimation effectuée par le service des domaines.