Article 5

Les opérations de prêt sont imputées au compte 304-603 ouvert dans les écritures du trésor public et retracées à une ligne spéciale intitulée « prêts aux fonctionnaires pour acquisition de véhicules personnels pour les besoins du service >.

Le montant et les conditions de remboursement de tels prêts seront déterminés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique.