Article 3

Peuvent bénéficier de ce prêt et dans les mêmes conditions les fonctionnaires des services et corps d'inspection, de contrôle, d'enquête ainsi que les cadres des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, du Parti et des organisations de masse qui utilisent un véhicule automobile de service pour les besoins de leurs fonctions..