Article 2

Pour les besoins du service ou à raison des charges de leurs fonctions, les fonctionnaires occupant un poste budgétaire de directeur général, directeur, conseiller technique, sous-directeur et chargé de mission dans les administrations centrales des ministères, de directeur et sous-directeur dans les exécutifs des wilayas, peuvent obtenir un prêt en vue de l'acquisition, soit d'un véhicule automobile neuf, soit du véhicule administratif qui leur est affecté dans le cadre de leurs fonctions.

Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique déterminera les catégories visées ci-dessus.