Article 15

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, et qui prend effet à compter du 10 octobre 1974.

Fait à Alger, le 24 octobre 1976.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'INTERIEUR